Conditions

Conditions d'octroi

• Le logement doit être qualifié "modeste" :

o Soit la valeur vénale ne dépasse pas la limite légale que vous trouvez à la page "valeurs maxima"

o Soit il est construit et vendu par une société de logement agréée par la Région

• Il s'agit de l’habitation (maison ou appartement) unique du ménage de l'emprunteur

o L’emprunteur ne peut donc pas posséder une autre habitation (ni en pleine propriété ni en usufruit)

• L’emprunteur doit posséder la pleine propriété de l'habitation qui est le sujet du prêt

o L’emprunteur ne peut donc pas posséder une autre habitation (ni en pleine propriété ni en usufruit)

• Le logement doit être occupé entièrement par le ménage de l'emprunteur (usage limité à des fins professionnelles est permis ; pas d'activité commerciale)